Zones réglementées du plan local d'urbanisme de MONTGAILHARD

Le zonage réglementé du plan local d'urbanisme (PLU) est numérisé conformément aux prescriptions nationales du CNIG. Le Code de l'urbanisme définit quatre types de zones réglementées dans le PLU (R.123-5 à 8) : les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N). Ces zones sont délimitées sur un ou plusieurs documents graphiques. A chaque zone est attaché un règlement. Le règlement peut fixer des règles différentes, selon que la destination des constructions concerne l'habitation, l'hébergement hôtelier, les bureaux, le commerce, l'artisanat, l'industrie, l'exploitation agricole ou forestière ou la fonction d'entrepôt. Ces catégories sont limitatives (art R.123-9). Sont classés en zones U les secteurs déjà urbanisés où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Peuvent être classés en zones AU, les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation selon que les équipements existants à la périphérie sont ou non suffisants pour desservir les constructions à implanter. On distingue deux types de zone AU : les zones AU « constructibles » et les zones AU « inconstructibles ». Peuvent être classés en zones A, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Peuvent être classés en zones N, les secteurs de la commune équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. A l'intérieur des zones N, peuvent être délimités : - des périmètres dans lesquels des possibilités de transfert de droit à construire pourront s'effectuer (transfert de COS), - des secteurs de taille et de capacité limitées où des constructions sont possibles sous condition d'implantation et de densité.地方城市规划方案（Plan Local d'Urbanisme，简称PLU）的法定地块分区已按照法国国家地理信息与森林委员会（Commission Nationale de l'Information Géographique et Forestière，简称CNIG）的国家规范完成数字化。 《法国城市规划法典》（Code de l'urbanisme）在R.123-5至R.123-8条款中明确规定了PLU内的四类法定分区：城市建成区（U）、待城市化区（AU）、农业区（A）以及自然与森林区（N）。 上述分区通过一份或多份图文文件划定，且每个分区均配套专属管控规则。管控规则可根据建筑用途的不同设定差异化要求，涵盖住宅、酒店住宿、办公、商业、手工业、工业、农林生产及仓储功能等场景。该分区类别具有限定性（依据R.123-9条款）。 城市建成区（U）指已完成城市化的区域，其现有或在建的公共设施具备足够承载力，可为拟建建筑提供配套服务。 待城市化区（AU）指市域内具备自然属性、计划开放用于城市化开发的区域，其划定依据为周边现有公共设施是否足以支撑拟建建筑的配套需求。该类分区可进一步划分为两类：可建设型待城市化区与不可建设型待城市化区。 农业区（A）指市域内无论是否配套公共设施，因农用地具备农业、生物或经济开发潜力而需予以保护的区域。 自然与森林区（N）指市域内无论是否配套公共设施，因以下任一情形需予以保护的区域：一是场地质量、自然环境、景观风貌及其美学、历史或生态价值；二是存在林业经营活动；三是其作为自然空间的固有属性。 在自然与森林区（N）内部，还可划定两类子区域：一是可开展建筑容量转移（transfert de COS）的边界范围；二是规模与承载力受限的区域，此类区域仅在满足建设布局与容积率要求的前提下方可进行开发建设。