Potentiels parkings mobilisables loi APER - CC Villedieu Intercom

Contexte Dans le cadre de la loi APER (LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables), la DDTM 50 a engagé un stagiaire de l’université de Caen pour réaliser une base permettant de recenser les parcs de stationnement potentiels pour la mise en place d’ombrières. Pour rappel, la loi APER impose l’installation d’ombrières, intégrant un système de production d’énergies renouvelables, sur au moins 50 % de la surface des parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m² au 1er juillet 2028. Et pour ceux supérieurs à 10 000 m², l’obligation est au 1er juillet 2026. Méthodologie concernant la construction de la base de données : Cette première base repose sur le croisement de 3 sources de données géographiques : - les polygones identifiés comme « parking » de la BD TOPO (IGN – février 2023) ; - les surfaces identifiées comme « stationnements et zones non baties » du MOS Normand, sur le territoire de la Manche (EPFN – 2016) ; - l’Ortho-photo (IGN – 2022) pour, la rectification de certaines surfaces de la BD TOPO, de la recherche à l’œil nu et les doublons des 2 sources précédentes. Le croisement de ces données a ensuite été filtré suivant : - la taille des surfaces : > 1 500 m² - la localisation des parcs dans les zones non classées rédhibitoires ou avec un handicap lourd de l’étude de l’ADEME de 2019 « Évaluation du gisement relatif aux zones délaissées et artificialisées propices à l’implantation de centrales photovoltaïques ». - les parcs non résidentiels. La base a ensuite été découpée par EPCI ATTENTION Cette base est construite à partir de croisements de données brutes. Quelques visites de contrôles sur le terrain ont soulevé plusieurs différences entre la base et la réalité : mauvaises géométries des surfaces, de grandes surfaces scindées en plusieurs parkings sur le terrain et inversement (parkings finalement plus petit que 1 500 m² ou à l’inverse oubliés), de nouveaux parkings non pris en compte, etc. La base doit donc être utilisée avec précaution, davantage comme un guide pour identifier des secteurs et non comme une source sûre. Une visite et une connaissance approfondie du terrain est nécessaire pour recenser les parc背景： 依据《APER法》（2023年3月10日第2023-175号法律，旨在加快可再生能源生产），卡尔瓦多斯省环境与空间转型局（DDTM 50）委托卡昂大学的一名实习生构建数据库，用于统计可安装光伏遮阳棚的潜在停车场。需明确的是，《APER法》规定：2028年7月1日前，建筑面积超过1500平方米的室外停车场，需在至少50%的场地上安装集成可再生能源发电系统的光伏遮阳棚；对于面积超过10000平方米的停车场，该义务需于2026年7月1日前履行。 数据库构建方法论： 本初始数据库基于三类地理数据源的融合构建： 1. 法国国家地理研究所（IGN，Institut Géographique National，2023年2月）发布的BD TOPO（Base de Données TOPO，基础地形数据库）中标记为“停车场”的多边形要素； 2. 诺曼底MOS土地覆盖数据中，芒什省（Manche）辖区内标记为“停车场与非建成区”的面状要素（EPFN，2016年）； 3. 法国国家地理研究所（IGN，2022年）发布的正射影像（Ortho-photo），用于修正BD TOPO的部分面状要素、开展目视解译以及去除前两类数据源中的重复记录。 完成数据融合后，需依据以下规则对融合结果进行筛选： - 面积阈值：场地面积大于1500平方米； - 区位约束：不属于法国环境与能源控制署（ADEME，Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie）2019年发布的《适合建设光伏电站的废弃与人工化区域相对潜力评估》研究中划定的禁止开发区域或存在严重限制条件的区域； - 用地属性：非住宅类停车场。 随后，本数据库按跨市镇公共合作组织（EPCI）进行分区。 注意事项： 本数据库基于原始数据源融合构建，经实地抽检发现其与实际场地情况存在多处偏差：包括面状要素几何错误、大面积场地被拆分为多个实地停车场（反之亦然，即实地停车场面积小于1500平方米或被遗漏）、新增停车场未被纳入统计等问题。因此，本数据库仅可作为识别潜在区域的参考指南，而非可靠数据源，需开展实地踏勘并掌握详尽的现场情况，方可完成停车场的统计工作。