Tribunal d'Arrondissement Diekirch
收藏data.public.lu2026-05-10 更新2024-08-31 收录
下载链接:
https://data.public.lu/api/1/datasets/tribunal-darrondissement-diekirch/
下载链接
链接失效反馈官方服务:
资源简介:
Le tribunal d’arrondissement de Diekirch est territorialement compétent dans l’arrondissement dans lequel il se trouve. Il se compose, selon l’affaire à traiter, en chambre civile, commerciale ou pénale.
Auprès du tribunal d'arrondissement il existe un parquet composé d'un procureur d'Etat et de substituts et un cabinet d’instruction composé de juges d'instructions, qui sont chargés d'instruire les affaires criminelles et, s'il y a lieu, les affaires correctionnelles.
Les décisions juridiques contenues dans ce jeu de données sont publiées sous les termes de la licence [Creative Commons Attribution - pas de modification (CC BY-ND)](https://creativecommons.org/licenses/by-nd/4.0/deed). La source officielle de recherche de la jurisprudence nationale reste le [portail de la justice](https://justice.public.lu/fr/jurisprudence.html).
迪基希地区法院的地域管辖权覆盖其所在地的行政区域。根据所审理案件的类别,该院分别设立民事庭、商事庭与刑事庭。
该地区法院配套设有检察署与预审庭:检察署由1名国家检察官及若干助理检察官组成;预审庭由预审法官构成,负责开展刑事案件预审工作,必要时亦可管辖轻罪案件。
本数据集收录的司法裁判文书均采用知识共享署名-禁止演绎(Creative Commons Attribution - No Derivatives,CC BY-ND)许可协议发布,许可详情链接为:https://creativecommons.org/licenses/by-nd/4.0/deed。该国司法判例的官方检索平台始终为卢森堡司法门户网站,访问链接为:https://justice.public.lu/fr/jurisprudence.html。
创建时间:
2024-08-06



