PPRN – Couches réglementaires du PSS de la commune de LOISY (54320)

La loi Barnier du 2 février 1995 confère aux PSS un statut de plan de prévention des risques (PPR), les rendant par conséquent opposables au tiers. Le PSS est un document qui instaure une servitude d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. Il permet à l'administration de s'opposer à toute action ou ouvrage susceptibles de faire obstacle au libre écoulement des eaux ou à la conservation des champs d'inondation (article R425-21 du Code de l'Urbanisme).1995年2月2日的《巴尔尼法案》赋予PSS风险预防计划（Risk Prevention Plan，简称PPR）的法定地位，使其由此具备对抗第三方的法律效力。PSS是一份设立公共役权、约束土地使用的官方文件，可允许行政主管部门反对任何可能阻碍水体自由流通或破坏洪泛区的行为与工程（《城市规划法典》R425-21条）。