Plan de prévention des risques PPRNI de la Vallée de la Sarthe Aval.

Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur. Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...). Ici, il s'agit du zonage réglementaire du Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation de la Vallée de la Sarthe Aval au format COVADIS. Ce zonage a été approuvé par arrêté préfectoral le 26 février 2007.风险预防计划（Plan de Prévention des Risques，简称PPR）由1995年2月2日颁布的《加强环境保护法》设立，是国家风险预防领域的核心管控工具。其目标为管控重大风险暴露区域的开发活动。PPR由省长批准，通常由省级领土管理局（Directions Départementales des Territoires，简称DDT）负责编制。此类计划通过禁止新建建筑，或对既有、拟建建筑制定相关规制要求（包括建筑规范、降低脆弱性工程、使用限制或农业活动限制等），来规范土地占用与使用行为。本次数据集对应的是萨尔特河下游河谷自然洪水风险预防计划（Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation）的合规区划，格式为COVADIS。该区划于2007年2月26日经省长令批准生效。