Table contenant la liste des actes instituant la servitude d'utilité publique A4 pour la Côte-d'Or

Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes. L'acte d'une servitude d'utilité publique correspond à la décision, généralement de nature réglementaire ou administrative, qui crée la servitude. Cet acte se traduit par une loi, un règlement ou une décision résultant d'une procédure administrative ou d'un accord amiable (ex Arrêté de classement d'un monument historique, inscription d'un cours d'eau à la nomenclature des voies navigables ou flottables.). Un acte peut instituer une ou plusieurs servitudes.公共役权（servitudes d'utilité publique）是对财产权的行政性限制，其设立旨在服务于公共主体、公共服务或公共工程特许经营者，以及从事公益活动的私人主体。公共役权的收集与保管是国家的专属职权，国家需将此类役权的相关信息告知地方集体，以便后者将其纳入自身的城市规划文件。本次涉及的公共役权，系《城市规划法典》（code de l'urbanisme）第L.126-1条、第R.126-1条及其附属条款所定义的类型。公共役权设立文书指的是创设该役权的决定，此类决定通常具有规制性或行政性属性。该类文书可体现为法律、法规，或源自行政程序、友好协商协议的决定，例如历史遗迹分类政令、将河道纳入通航及可浮运航道名录的决定。一份设立文书可创设一项或多项公共役权。