Jurisprudence et décisions d'opposition, nullité et déchéance

·       
L’essentiel des
décisions judiciaires nationales en matière de marques (depuis 1904), de
brevets (depuis 1823) et de dessins et modèles (depuis 1994) ·       
Les Décisions du
directeur général de l'INPI prises dans le cadre de la procédure d'opposition
de marque (depuis 2004) et de la procédure de nullité et déchéance de
marque (depuis 2020).

Ce fond est mis à jour quotidiennement
et est accessible sur site FTP. Pour l’accès à ces données, rendez-vous sur https://www.inpi.fr/fr/open-data-jurisprudence-et-decisions-d-opposition

· 收录1904年起的全国性商标司法裁判文书、1823年起的专利司法裁判文书以及1994年起的工业品外观设计司法裁判文书的核心内容
· 收录法国国家工业产权局（INPI, National Institute of Industrial Property）局长在商标异议程序（2004年起）以及商标无效与撤销程序（2020年起）中作出的裁决文书。

本数据集每日更新，可通过FTP站点访问。如需获取此类数据，请访问：https://www.inpi.fr/fr/open-data-jurisprudence-et-decisions-d-opposition