Zones réglementées du PPRN de la commune de Charron soumis à l'alea submersible - Charent-Maritime

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.针对天然风险预防规划（PPR，Plan de Prévention des Risques），《环境法典》（Code de l'environnement）在条款L562-1中划定了两类区域：直接受风险影响的区域，以及虽未直接暴露于风险之中，但可通过采取相关措施避免风险加剧的区域。根据风险等级的不同，每一类区域均需遵循具有强制执行力的管控规定。此类管控规则通常将区域划分为三类：1. 禁建区（"红色区域"）：当风险等级较高时，通用管控规则为禁止一切建设行为；2. 合规管控区（"蓝色区域"）：当风险等级为中等时，所有建设项目需遵循适配风险类型的专属管控要求；3. 间接风险管控区：虽未直接暴露于风险之中，但各类建设、工程、开发活动或农业、林业、手工业、商业及工业经营行为可能加剧既有风险或引发新风险的区域，需遵守相关禁令或管控要求（详见《环境法典》条款L562-1）。上述第三类区域仅适用于天然风险预防规划场景。