Plan de prévention des risques PPRNI de la Vègre dans la Sarthe.

Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur. Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...). Ici, il s'agit du zonage réglementaire du Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation de la Vègre au format COVADIS. Ce zonage a été approuvé par arrêté préfectoral le 5 décembre 2013.

风险预防计划（Plans de Prévention des Risques，以下简称PPR）系依据1995年2月2日颁布的《加强环境保护法》设立。其乃是法国政府在风险预防领域的核心政策工具，核心目标为管控重大风险暴露区域的开发活动。PPR由省长批准实施，通常由领土事务省局（Directions Départementales des Territoires，缩写DDT）负责编制。此类计划通过禁止建设或对新建、既有建筑出台相关规制要求（包括建设规范、降低灾害脆弱性工程、使用限制或农业生产活动限制等），对土地占用与使用行为进行规范。本数据集涉及的是以COVADIS格式编制的韦格尔河洪水自然风险预防计划的合规区划。该区划于2013年12月5日经省长行政令批准生效。