Service de visualisation cartographique (WMS) du jeu de données : Zones réglementées du Plan de Prévention des Risques naturels de Saint-Nom-la-Bretèche - Département des Yvelines

Cette couche contient les données relatives au zonage réglementaire du Plan de Prévention des Risques naturels de Saint-Nom-la-Bretèche (Yvelines), approuvé par arrêté préfectoral le 15 mai 2012. Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement). Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.本图层包含伊夫林省圣诺姆-拉布雷特什（Saint-Nom-la-Bretèche）自然风险预防计划（Plan de Prévention des Risques naturels，PPR）的法定区划数据，该计划于2012年5月15日经省长令（prefectural decree）批准。 针对自然风险预防计划，《环境法典》（Code de l'environnement）第L562-1条划定了两类区划：直接受风险影响的区域，以及虽未直接暴露于风险但可采取管控措施以避免风险加剧的区域。根据风险等级的不同，每类区域均需遵守具有强制执行效力的管控要求。管控规则通常将区划分为三类： 1. 禁止建设区（俗称"红区"）：当风险等级较高且通用规则为禁止建设时适用； 2. 受管控约束区（俗称"蓝区"）：当风险等级为中等且建设项目需根据风险类型适配专属管控要求时适用； 3. 间接风险管控区：虽未直接暴露于风险，但建设工程、构筑物、设施改造项目或农业、林业、手工业、商业、工业经营活动可能加剧既有风险或引发新风险的区域，需遵守禁止性或限制性管控要求（详见《环境法典》第L562-1条）。该类区划仅适用于自然风险预防计划。