Déclarations des entrepreneurs de spectacles vivants

Avertissement pour les entrepreneurs de spectacles Vous pouvez vérifier le statut de votre déclaration dans l’onglet « tableau » de cette base de données mise à jour quotidiennement. Une déclaration au statut valide vaut licence d’entrepreneur de spectacles vivants pour cinq ans (sauf retrait de licence en cas d’illégalité). Aucun document ne vous sera envoyé pour indiquer que votre déclaration est valide ; la DRAC ne vous enverra pas de justificatif, le code du travail ayant institué une attribution tacite de licence. Le numéro de licence est le numéro de déclaration. La catégorie de licence n’apparaît pas dans ce numéro mais dans le tableau. Si la Direction générale des affaires cultures (DRAC) n'est pas revenue vers vous dans les 30 jours suivant votre déclaration, celle-ci apparaîtra sous le statut "valide" dans le tableau de la base de données. Si la DRAC vous a demandé des documents complémentaires, la licence est valide 30 jours après que le dossier ait été reçu complet et conforme à la réglementation. Si une déclaration que vous avez faite n’apparaît pas sur le tableau après plus d’un mois, veuillez contacter le service technique desdémarches en lignes, il s’agit d’une erreur technique. Pour toute question sur le contenu de votre déclaration , il convient de contacter la DRAC de l'établissement principal de votre entreprise de spectacles par courriel. Pour la définition des statuts (valide, invalide, invalidé, en instruction), voir ci-dessous le paragraphe concernant la définition des statuts. La base de données comprend les déclarations d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants déposées auprès des préfets de région depuis le 23 avril 2020 , et le statut de ces déclarations (en instruction, valide, invalide, invalidé). Pour tout savoir sur la réglementation relative à ces licences, consulter la plateforme des entrepreneurs de spectacles vivants, et notamment ses fiches techniques. Pour chaque déclaration, le tableau comporte les données suivantes : - numéro de déclaration (la lettre indiquant le type de déclaration : première demande de licence (D) ou renouvellement (R) ) ; - catégorie de licence concernée par la déclaration (pour les définitions juridiques et pratiques des catégories de licences, voir fiches 2.1, 2.2., 2.3) ; - date de dépôt de déclaration ; - le cas échéant, date de validité de la déclaration (au cas général, date de dépôt + 30 jours ; au cas particulier, date de dépôt + une période supérieure à 30 jours si des compléments de dossiers ont été nécessaires) ; - raison sociale de l'organisme (personne morale) ou nom et prénom de l'entrepreneur de spectacles personne physique (en cas d'entreprise individuelle notamment) ; - code postal de l'établissement principal de l'organisme, ou de l'entrepreneur de spectacles personne physique ; - numéro de siret de l'organisme ou numéro de siren de l'entrepreneur de spectacles personne physique ; - code d'activité principale de l'entreprise, selon la nomenclature des activités françaises (APE-NAF) ; - pour les licences de catégorie 1 (exploitation de lieu de spectacles), nom du lieu de spectacles ; - pour les licences de catégorie 1, code postal du lieu de spectacles ; - type de déclaration (première demande; renouvellement) ; - géolocalisation : effectuée à partir du code postal de l'établissement principal de l'organisme, ou de l'adresse l'entrepreneur de spectacles personne physique. DEFINITION DES STATUTS : - valide : La déclaration vaut licence ; l'exercice de la profession est licite ; Le tableau donne la date de dépôt de la déclaration et sa date de validité ; - invalide : l'exercice de la profession au titre de cette déclaration est interdit car la durée de validité de la licence est venue à expiration, ou bien parce que la licence a été refusée. Un refus peut être dû à des raisons de forme (dossier incomplet, doublon, erreur de manipulation dans l'envoi du dossier, etc), ou de fond (dettes sociales, non respect du droit de travail ou de la propriété littéraire et artistique, absence de personne dans l'entreprise justifiant des compétences requises, dossier incomplet, etc); - invalidé : la licence a été retirée après une période de validité. La date d'invalidation est précisée. L'exercice de la profession au titre de cette déclaration est désormais interdit. L’invalidation peut être due à une cessation d’activité ou un exercice de la profession qui n’a pas respecté le droit du travail, le droit social, la sécurité, la propriété intellectuelle. Une licence peut être invalidée quand un renouvellement est intervenu avec quelques mois d’anticipation, ce qui a entraîné un nouveau numéro de licence et l’invalidation du précédent. - en instruction : état d'une déclaration pendant le délai d'instruction du dossier. L'exercice de la profession au titre de cette déclaration est interdit. - expiré : licence venue à expiration de sa durée de validité », qui correspondra à une colonne du tableau excel qui n’existe pas encore car les premières expirations de ces licences de 2019 interviendront à compter du 1er novembre 2024. Ce délai est, de manière incompressible, de 30 jours après réception d’un dossier complet et conforme à la réglementation. Si un dossier est non conforme, et que le délai de mise en conformité donné par la DRAC à l’entrepreneur est dépassé, la déclaration devient invalide à expiration de ce délai. Si la mise en conformité est faite avant l’expiration du délai, le dossier devient valide 30 jours après la mise en conformité. Pour plus d'information sur les statuts et procédures : consulter les points 5.3 et 5.4 de la fiche d'instruction numéro 5. Les enregistrements sont géolocalisés par rapport au code postal, et donc au centroïde de la commune.

演艺从业者须知：您可通过本每日更新的数据库的「表格」标签页查询申报状态。状态为有效的申报，即等同于有效期五年的现场演艺从业者（entrepreneur de spectacles vivants）许可证，但因违法被吊销许可证的情形除外。文化事务总局（Direction générale des affaires cultures，简称DRAC）不会向您发送任何申报有效的证明文件，依据《法国劳动法》，许可证将自动授予。许可证编号即申报编号，许可证类别不会显示在编号中，而是在表格内体现。
若您提交申报后30日内未收到DRAC的回复，该申报将在数据库表格中显示为「有效」状态。若DRAC要求您补充申报材料，则许可证将在申报材料完整且符合法规要求后的30日内生效。若您提交的申报在一个月后仍未出现在表格中，请联系在线申报技术服务部门，此为技术故障所致。若您对申报内容有任何疑问，请通过电子邮件联系您演艺企业主要经营场所所属的DRAC。关于申报状态（有效、无效、已撤销、审核中）的定义，请参见下文的状态定义段落。
本数据库包含2020年4月23日起向大区区长提交的现场演艺从业者活动申报，以及这些申报的状态（审核中、有效、无效、已撤销）。如需了解此类许可证的相关法规，请访问现场演艺从业者平台，尤其是其技术手册章节。
对于每一份申报，表格将包含以下数据：
- 申报编号（标注申报类型的字母：首次许可证申请（D）或续期（R））；
- 本次申报涉及的许可证类别（关于许可证类别的法律与实际定义，请参见手册2.1、2.2、2.3章节）；
- 申报提交日期；
- 如有需要，申报生效日期（一般情形为提交日期+30日；特殊情形为提交日期+超过30日的时长，若需补充申报材料）；
- 机构的企业名称（法人主体）或现场演艺从业者（自然人，如个体工商户）的姓名全称；
- 机构主要经营场所或自然人演艺从业者的邮政编码；
- 机构的SIRET编号（SIRET）或自然人演艺从业者的SIREN编号（SIREN）；
- 企业的主要活动代码，依据法国行业分类标准（APE-NAF）；
- 对于类别1的许可证（演艺场所运营）：演艺场所名称；
- 对于类别1的许可证：演艺场所邮政编码；
- 申报类型（首次申请；续期）；
- 地理定位：基于机构主要经营场所或自然人演艺从业者的地址的邮政编码生成。
### 状态定义
- 有效：该申报等同于许可证，从事该职业为合法行为；表格将显示申报提交日期与生效日期；
- 无效：依据本申报从事该职业被禁止，原因可能为许可证有效期届满，或许可证申请被拒绝。拒绝原因可分为形式要件问题（材料不完整、重复申报、提交时操作错误等）或实质要件问题（社会债务拖欠、未遵守劳动法或文学艺术产权法、企业内无具备所需资质的人员、材料不完整等）；
- 已撤销：许可证在有效期内被吊销，撤销日期已明确，依据本申报从事该职业现已被禁止。撤销原因可能为停业、未遵守劳动法、社会法、安全规定或知识产权法。若提前数月提交续期申请，将生成新的许可证编号，原许可证即被撤销，此为撤销情形之一；
- 审核中：申报处于材料审核时段内，依据本申报从事该职业被禁止；
- 已过期：许可证有效期届满，此状态对应Excel表格中暂未设置的列，因为此类2019年颁发的许可证的首次过期时间将从2024年11月1日起开始出现。
合规完整的申报材料的最短审核时限为收到完整合规材料后的30日，不得缩短。若申报材料不符合要求，且DRAC给予从业者的整改时限已届满，则申报将在该整改时限届满后变为无效。若在整改时限内完成材料整改，则申报将在整改完成后的30日内生效。
关于状态与流程的更多信息，请参见编号为5的指导手册的第5.3与5.4小节。数据库记录的地理定位基于邮政编码，即对应市镇的质心。