Fichier statistique du casier judiciaire national - 2022

Le fichier statistique du Casier Judiciaire est une source de données administrative qui émane du Casier Judiciaire. Ce dernier constitue, pour chaque personne, le relevé des sanctions pénales, des décisions judiciaires ou administratives entraînant une privation de droit, et des décisions affectant l’autorité parentale. Son objectif est de décrire donc les infractions sanctionnées par les juridictions, les procédures de jugement, la nature et le quantum des peines prononcées, le profil démographique des condamnés et l’importance du phénomène de récidive.

Il comprend 3 tables par millésime : une table sur les événements de condamnations (ou les compositions pénales), une table sur les infractions et une table sur les mesures. Un événement porte sur une ou plusieurs infractions et est sanctionné par une ou plusieurs mesures voire aucune mesure dans le cas d’une dispense de peine. Dans la table des événements, chaque observation regroupe les données concernant la condamnation, le condamné, l’infraction principale et la mesure principale. Dans la table des infractions une observation correspond à une infraction et enfin dans la table des mesures une observation correspond à une mesure.

Ce fichier est reçu tous les mois par la Sous-direction de la Statistique et des études (SDSE) du ministère de la justice. La SDSE opère des contrôles de cohérence et réalise aussi des redressements. Les données définitives d’une année N sont disponibles en juillet de l’année N+2.

Attention : Ainsi qu’en dispose l’article 777-3 du code de procédure pénal, « aucune interconnexion au sens du 3° du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne peut être effectuée entre le casier judiciaire national automatisé et tout autre fichier ou traitement de données à caractère personnel détenus par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice. »

刑事记录档案（Casier Judiciaire）统计文件是源自该刑事记录档案的行政数据源。后者针对每名个人，记录了刑事处罚、导致权利被剥夺的司法或行政裁决，以及影响亲权的相关裁决。其核心目标在于阐述司法机关定罪的犯罪行为、审判程序、所判刑罚的性质与量刑幅度、罪犯的人口统计特征，以及累犯现象的严重程度。

该统计文件按年度共包含三张数据表：分别为定罪事件（或刑事和解）表、犯罪行为表以及处罚措施表。一项定罪事件可涉及一项或多项犯罪行为，并可对应一项或多项处罚措施，若获免刑则可不施加任何处罚措施。在定罪事件表中，每条观测记录均整合了与定罪信息、罪犯、主犯罪行及主要处罚措施相关的数据；犯罪行为表中的每条观测记录对应一项犯罪行为，而处罚措施表中的每条观测记录则对应一项处罚措施。

该统计文件每月由法国司法部统计与研究处（SDSE）接收。SDSE负责开展数据一致性校验，并进行数据修正工作。某年度N的最终数据将于N+2年度的7月对外发布。

注意：根据《刑事诉讼法典》第777-3条规定：「根据1978年1月6日第78-17号《信息、文件与自由法》第33条第I款第3目所定义的互联互通，不得在自动化全国刑事记录档案与任何个人或非隶属于司法部的国家行政部门所持有的任何其他个人数据文件或数据处理系统之间进行。」