Plan de prévention des risques naturels de mouvement de terrain - Commune de Bruniquel - Périmètre - Département de Tarn-et-Garonne

Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPRN. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du : - périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR (naturel ou technologique) ; - périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1 pour les PPRN et PM3 pour les PPRT) ; - périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.本数据集收录了自然风险预防规划（PPRN，Natural Risk Prevention Plan）编制各阶段的边界范围。此类边界均以官方文书为依据，且自指定日期起正式生效。具体包含以下三类边界： - 自然或技术类风险预防规划（PPR，Risk Prevention Plan）审批令中载明的划定边界； - 经批准PPR所规制的风险暴露边界，该获批边界属于公共役权，其中PPRN对应PM1，技术风险预防规划（PPRT，Technological Risk Prevention Plan）对应PM3； - 研究边界，即开展灾害隐患研究的覆盖范围。