périmètre des centres instructeurs des actes d'urbanisme dans le Puy-de-Dôme

En vertu de l'article L422-1 du code de l'urbanisme, l'instruction des actes d'urbanisme (certificat d'urbanisme, permis de construire, déclaration préalable, permis d'aménager) est de compétence communale pour les communes disposant ou ayant disposé d'un document d'urbanisme. Les communes ont la possibilité de transférer cette compétence à un organisme disposant de cette compétence. En vertu de l'article L422-8 du code de l'urbanisme, seules les communes appartenant à un EPCI de moins de 10 000 habitants peuvent transférer cette compétence aux services déconcentrés de l'Etat. Pour les communes n'ayant jamais été eu de document d'urbanisme, l'instruction des actes d'urbanisme se fait par les services de l'Etat (DDT). Le présente couche indique les périmètres d'intervention opérationnel des différents centres instructeur des actes d'urbanisme dans le Puy-de-Dôme.依据《城市规划法典》第L422-1条，对于拥有或曾持有城市规划文件的市镇，城市规划手续（含城市规划证明书、建设工程许可证、预先申报书、开发许可证）的审批职权归属市镇职权范畴。市镇可将该审批职权移交至具备相应资质的机构。依据《城市规划法典》第L422-8条，仅隶属于人口不足1万的跨市镇公共合作机构（EPCI）的市镇，方可将该审批职权移交至国家地方派驻机构。对于从未持有过城市规划文件的市镇，其城市规划手续的审批工作由国家地方派驻机构（DDT）负责办理。本数据图层标注了多姆山省内各城市规划手续审批中心的实际作业管辖范围。