Compte administratif 2022 : Département de la Haute-Garonne

Ce jeu de données propose le compte administratif du Département de la Haute-Garonne de l'exercice 2022. Cinq jeux de données, produits par la Direction des finances départementales, ont été agrégés dans notre portail afin d'en faciliter la consultation et l'exploitation :Principal (B01)Restauration (B15)Cité Roguet (B40)Parc technique (B42)Laboratoire départemental 31 EVA (B62)Le compte administratif correspond à la clôture de l’exercice budgétaire et répertorie l’ensemble des dépenses et recettes réalisées durant l’année. C’est un élément important dans l’analyse des finances de la collectivité, puisqu’il permet de constater l’exécution du budget et de mesurer l’adéquation des résultats aux objectifs fixés.Il est établi en fin d’exercice par le Président du Conseil départemental. Il est présenté et soumis au vote des Conseillers départementaux au plus tard le 30 juin de l’année N+1. Il doit être en concordance avec le compte de gestion présenté par le Payeur départemental (info : le payeur départemental est un comptable public de l'État qui intervient pour le compte d'un département. Il a une double fonction de caissier et de payeur. Son rôle est encadré par le principe de séparation entre l'ordonnateur, ici le département, et le comptable).En savoir plus : le compte administratif sur le site collectivites-locales.gouv.fr. Le site de la Cada (Commission d'accès aux documents administratifs) propose des informations sur les accès aux documents relatifs aux budgets et comptes des administrations.

本数据集涵盖上加龙省（Haute-Garonne）2022财年的行政决算文件。本次共整合了由省财政管理局（Direction des finances départementales）编制的5个子数据集，上传至本平台以提升查询与使用的便利性，具体包括：主体数据集（B01）、餐饮服务数据集（B15）、罗盖街区（Cité Roguet）数据集（B40）、技术园区数据集（B42）、31 EVA省属实验室（Laboratoire départemental 31 EVA）数据集（B62）。

行政决算对应财政年度终期结算，完整记录了当年度实际发生的全部收支款项。该文件是地方行政部门财政分析的核心依据，可用于核查预算执行情况，并衡量实际成果与既定目标的契合度。

行政决算由省议会主席在财年结束时编制完成，需最迟于次年（N+1）6月30日前提交省议会议员审议并表决通过。其需与省付款人（Payeur départemental）提交的管理账目保持一致。注：省付款人是代表省履职的国家公共会计，兼具出纳与付款人双重职能，其权责受「预算审批方（此处为省）与会计人员相分离」原则约束。

更多信息可访问collectivites-locales.gouv.fr官网查阅行政决算相关内容；法国行政文件获取委员会（Commission d'accès aux documents administratifs，简称Cada）官网则可查询行政部门预算与账目类文件的获取途径相关信息。