Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie AC1 (Monuments historiques) dans le Haut-Rhin

Les servitudes de catégorie AC1 concernent les servitudes de protection des monuments historiques classés ou inscrits :- Classement au titre des monuments historiques : ces servitudes concernent les immeubles ou les parties d'immeubles dont la conservation présente du point de vue de l'histoire ou de l'art un intérêt public. Les propriétaires d'immeubles classés ne peuvent effectuer de travaux de restauration, de réparation ou de modification sans autorisation préalable du préfet de région ou du ministre chargé de la culture. - Inscription au titre des monuments historiques : ces servitudes concernent les immeubles ou parties d'immeubles qui, sans justifier une demande de classement immédiat, présentent un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation. Les propriétaires d'immeubles inscrits ne peuvent procéder à aucune modification sans déclaration préalable ; aucune autorisation d'urbanisme ne peut être délivrée sans accord préalable du préfet de région. - Immeubles adossés aux immeubles classés et immeubles situés dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits : 1. Tout immeuble en contact avec un immeuble classé, en élévation, au sol ou en sous-sol est considéré comme immeuble adossé. Toute partie non protégée au titre des monuments historiques d'un immeuble partiellement classé est considérée comme immeuble adossé. 2. Est considéré comme étant situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit, tout autre immeuble, nu ou bâti, visible du premier ou visible en même temps que lui est situé dans un périmètre déterminé par une distance de 500m du monument. Ce périmètre de 500m peut être modifié ou adapté : • le périmètre de protection adapté (PPA) : lorsqu'un immeuble non protégé fait l'objet d'une procédure d'inscription, de classement, ou d'instance de classement, l'architecte des bâtiments de France (ABF) peut proposer un périmètre de protection adapté en fonction de la nature de l'immeuble et de son environnement. • Le périmètre de protection modifié (PPM) : le périmètre institué autour d'un monument historique peut être modifié sur proposition de l'ABF. Cette ressource décrit les assiettes des servitudes de la catégorie AC1, à savoir tout ou partie d'un immeuble, ou un ou des périmètres définis autour du monument : • soit le rayon de 500 mètres fixé par la loi, • soit un périmètre étendu au-delà des 500 mètres ou au contraire réduit (bâtiments industriels, édicules ruraux, ...) ou encore spécifique (cône de vue, perspective monumentale, ...), • soit un périmètre limité à des secteurs géographiques les plus sensibles ou étendu à des éléments de paysage situés au-delà des 500 mètres mais entretenant avec le monument une relation forte (perspective d'unevoie, paysage écrin, ...).

AC1类地役权（Category AC1 servitudes）指针对已分类历史古迹与已登记历史古迹的保护地役权，具体可分为以下三类情形：
1. 历史古迹分类登记地役权：此类地役权适用于从历史或艺术视角考量，其保护具有公共利益价值的建筑或建筑局部。已分类古迹的所有权人开展修复、修缮或改造作业前，必须获得大区行政长官或文化部长的预先批准。
2. 历史古迹备案登记地役权：此类地役权适用于虽无需立即申请分类登记，但具备足够历史或艺术价值、值得予以保护的建筑或建筑局部。已登记古迹的所有权人进行任何改造前，必须完成预先申报；且未取得大区行政长官的事先同意，不得核发任何城乡规划许可。
3. 依附于已分类古迹的建筑，以及位于已分类或已登记古迹视野范围内的建筑：
（1）凡与已分类古迹直接毗连（包括地上、地面或地下）的建筑，均视为依附式建筑；部分被列为历史古迹的建筑中，未受古迹保护条款覆盖的部分，同样认定为依附式建筑。
（2）凡位于已分类或已登记古迹视野范围内的其他建筑（包括裸地或已建成建筑），若可从该古迹处直接望见，或可与该古迹同时被望见，均被纳入以该古迹为中心、半径500米的法定范围。该500米范围可予以调整或适配：
- 适配型保护范围（Périmètre de Protection Adapté，PPA）：当某一未受保护的建筑正处于古迹登记、分类或相关申请程序中时，法国国家建筑师（Architecte des Bâtiments de France，ABF）可根据该建筑的性质及其周边环境，提出适配型保护范围。
- 调整型保护范围（Périmètre de Protection Modifié，PPM）：历史古迹周边的保护范围可根据法国国家建筑师的提议进行调整。
本数据集详细描述了AC1类地役权的覆盖范围，即建筑的全部或局部区域，或古迹周边划定的各类范围，具体涵盖以下类型：
- 法律规定的500米半径范围；
- 超出500米或缩小范围的保护区域（如工业建筑、乡村小型纪念物等），或特定类型的保护范围（如视觉锥面、纪念性透视轴线等）；
- 仅覆盖最敏感地理区域的范围，或延伸至500米以外但与该古迹存在紧密关联的景观元素（如道路透视景观、作为古迹背景的景观等）。