Plans de prévention des risques naturels et miniers dans le département des Vosges

En application des articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement, les plans de prévention des risques naturels (PPRN) et les plans de prévention des risques miniers (PPRM) délimitent : - les zones exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions ; - les zones non directement exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions car susceptibles d'aggraver les risques ou d'en provoquer de nouveaux. Les zonages réglementés des PPRN-PPRM constituent ainsi les générateurs (ainsi que les assiettes confondues avec les générateurs) des servitudes PM1. Cette ressource décrit les assiettes des servitudes PM1.

依据《环境法典》第L.562-1条及后续相关条款，自然风险预防计划（Natural Risk Prevention Plans，PPRN）与矿业风险预防计划（Mining Risk Prevention Plans，PPRM）划定以下两类区域：
- 风险暴露区域：该区域内禁止开展建设、工程施工、开发及经营活动，或相关活动须受特定条件约束；
- 非直接风险暴露区域：该区域内的建设、工程施工、开发及经营活动同样被禁止或受特定条件约束，因此类活动可能加剧既有风险或引发新的风险。

由此，PPRN-PPRM的管制区划构成了PM1地役权的生成依据（含与生成依据重合的配属区域）。本数据集即对PM1地役权的配属区域进行说明。