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Quartier prioritaire de l'ANRU sur le département de l’Orne.

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资源简介:
Zonage composé de l'ensemble des périmètres de quartier ANRU de dérogation au titre de l'article 6 de la loi de 2003 pour la ville et la rénovation urbaine.Le programme national pour la rénovation urbaine (PNRU), institué par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 pour la ville et la rénovation urbaine (http://i.ville.gouv.fr/divbib/doc/loiborloo01082003.pdf), prévoit un effort national sans précédent de transformation des quartiers en difficulté. Ce programme se traduit par des projets de rénovation urbaine qui identifient un ou plusieurs quartiers désignés comme prioritaires par l'ANRU.Un projet ANRU concerne des quartiers déjà classés en zone urbaine sensible (ZUS) ou, à titre exceptionnel sur demande du maire de la commune ou du président de l'EPCI compétent et avec l'accord du ministre délégué au logement et à la ville, des quartiers de dérogation au titre de l'article 6 de la loi - ceux-ci présentant des caractéristiques économiques et sociales analogues. zonage de quartier ANRU pour la rénovation urbaine - Source : SHC-DDT61 - Validité du 01/01/2011 - numérisation SCAN25

本区划涵盖所有符合2003年《城市与城市更新法》第6条豁免条款的法国国家城市更新局(Agence Nationale de la Rénovation Urbaine,ANRU)街区范围。 由2003年8月1日第2003-710号《城市与城市更新法》设立的全国城市更新计划(Programme National de Rénovation Urbaine,PNRU)(官方文档链接:http://i.ville.gouv.fr/divbib/doc/loiborloo01082003.pdf),旨在开展史无前例的全国性行动,以改造困境街区。 该计划依托一系列城市更新项目落地,此类项目会划定一个或多个被ANRU列为优先改造的街区。 ANRU项目覆盖的街区,既包括已被归类为敏感城市区域(Zone Urbaine Sensible,ZUS)的街区,也包括经市镇市长或相关跨市镇公共合作机构(Établissement Public de Coopération Intercommunale,EPCI)主席提出申请,并经住房与城市事务部长批准后,可依据该法第6条获得豁免资格的街区——此类街区具备相似的经济与社会特征。 城市更新用ANRU街区区划——数据来源:SHC-DDT61;生效日期:2011年1月1日;数字化处理:SCAN25
创建时间:
2020-11-17
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