Plan de prévention des risques naturels de tassements différentiels (gonflement, retrait d'argile) - Périmètre - Département de Tarn-et-Garonne

Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPRN. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du : - périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR (naturel ou technologique) ; - périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1 pour les PPRN et PM3 pour les PPRT) ; - périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.本数据集涵盖自然风险防治规划（PPRN）编制全流程各阶段的划定边界。此类边界具有两项核心特征：其一，其生成源于官方行政行为；其二，自指定生效日期起产生法定效力。具体包含以下三类边界： - 法定划定边界：载于自然类或技术类风险防治规划（PPR）的指令性政令之中； - 风险暴露边界：与经批准的风险防治规划（PPR）所规制的边界完全一致。该经批准的边界具备公共役权法律效力，其中自然风险防治规划（PPRN）对应PM1，技术类风险防治规划（PPRT）对应PM3； - 研究边界：即开展灾害隐患研判所覆盖的全域范围。