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Périmètre de PPRN inondation par débordement du fleuve Charente sur la commune de Salignac-sur-Charente en Charente-Maritime

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data.europa2022-02-17 更新2025-06-01 收录
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Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPRN. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du : - périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR (naturel) ; - périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1 pour les PPRN ) ; - périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.

本数据集涵盖自然风险防治规划(PPRN)编制各阶段的划定边界。此类边界的核心特征为:均由官方正式文书制定,且自指定生效日期起产生法律效力。具体包含以下三类边界: - 自然风险防治规划(PPR)审批令中载明的法定划定边界; - 风险暴露边界,即经批准的风险防治规划(PPR)所规制的边界范围,该经批准的边界具备公共役权法律效力(针对自然风险防治规划(PPRN),此类边界标识为PM1); - 研究边界,即用于开展灾害风险研判的覆盖范围。
创建时间:
2019-04-23
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