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Service de visualisation cartographique (WMS) du lot de données : Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) de Montmorillon (inondation + mouvement de terrain)

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data.europa2023-03-06 更新2025-05-31 收录
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资源简介:

Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur. Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...). Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés.

风险预防计划(PPR)由1995年2月2日颁布的《加强环境保护法》设立,是国家风险预防领域的核心工具,其宗旨为管控重大风险区域的开发活动。 风险预防计划由省长批准,通常由省级领土事务局(DDT)制定。此类计划通过禁止建设、对既有或拟建建筑制定相关规范(包括建设要求、降低脆弱性的工程举措、使用限制或农业生产规范等),对土地占用及使用行为进行监管。 此类计划可处于法定编制阶段、预实施状态或已获批状态。

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