Réforme fiscale internationale : le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS publie de nouvelles informations sur des aspects essentiels de la Solution reposant sur deux piliers

Organisation for Economic Co-operation and Development2026-04-11 收录

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Le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS publie aujourd'hui même de nouvelles orientations techniques destinées à aider les pays à mettre en œuvre l'impôt minimum mondial au titre du Pilier Deux, ainsi qu'une déclaration relative au calendrier pour l'élaboration de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre du Montant A du Pilier Un.

经合组织（OECD）/二十国集团（G20）税基侵蚀和利润转移（Base Erosion and Profit Shifting，BEPS）包容性框架今日发布全新技术指引，旨在协助各国落实支柱二（Pillar Two）项下的全球最低税政策，同时发布一份关于制定实施支柱一（Pillar One）金额A（Amount A）的多边公约的时间安排声明。