RDPPF - Surfaces inconstructibles

Pour remplir leurs fonctions hydrauliques, biologiques et sociales, les cours d'eau doivent bénéficier d'une surface dépourvue de toutes constructions afin notamment d'assurer le passage de la faune et l'écoulement des crues. En conséquence, le canton veille à garantir une surface suffisante dépourvue de toute construction au bord des cours d'eau, tant en sous-sol qu'en élévation. Ces distances sont de 10, 30 ou 50 m de la limite du cours d'eau. Ces données font partie du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF) dans le domaine de l'aménagement du territoire, catégorie des plans d'affectation为使河道充分发挥水文、生态与社会功能，需在河道周边保留一片无任何建筑的区域，以保障野生动物顺利通行以及洪水畅泄。据此，该州着力保障河道沿岸（涵盖地下与地上空间）拥有足够的无建筑区域，该区域距河道边界的宽度为10米、30米或50米不等。此类数据属于国土空间规划领域中，土地所有权公共权利限制地籍簿（RDPPF）项下的用途规划类别。