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Zone réglementée (surfaciques) du PPRNi du Mouzon

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data.europa2024-07-19 更新2025-04-19 收录
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资源简介:
Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.

针对自然风险预防规划(PPR),法国环境法典第L562-1条将其所覆盖的区划划分为两类:一类为直接面临风险的区域,另一类为虽未直接暴露于风险,但可通过采取相关措施避免风险加剧的区域。 根据风险等级的差异,每类区划均需适用具有强制执行力的监管规则。 此类监管规则通常将区划分为三类: 1. 当风险等级较高且通用建设规则为禁止建设时,此类区域被称为“禁建区”,即“红色区域”; 2. 当风险等级为中等,且建设项目需遵循适配风险影响类型的专项管控要求时,此类区域被称为“受管控区域”,即“蓝色区域”; 3. 虽未直接暴露于风险,但各类建设活动、工程设施、开发项目或农业、林业、手工业、商业及工业经营活动可能加剧既有风险或引发新增风险的区域,需遵守相关禁止性规定或管控要求(详见《法国环境法典》第L562-1条)。 该第三类区划仅适用于自然风险预防规划(PPR)。
创建时间:
2024-07-19
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