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Zones réglementées du PPRNi COMBEAUTE (surfaces)

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data.europa2024-06-14 更新2025-04-19 收录
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资源简介:
Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.

针对自然风险预防计划(Natural Risk Prevention Plan,PPR),《环境法典》(Environmental Code)于条款L562-1中划定了两类区域:直接暴露于风险中的区域,以及虽未直接面临风险,但可通过采取相关措施避免风险加剧的区域。依据风险等级的不同,每一类区域均需遵循具备法定强制效力的管控要求。 此类管控规定通常将区域划分为三种类型: 1. "禁止建设区"(俗称"红色区域"):当风险等级较高时,通用规则为全面禁止建设行为; 2. "受管控约束的区域"(俗称"蓝色区域"):当风险等级为中等时,各类项目需适配风险影响类型,遵守针对性管控细则; 3. 间接风险管控区:此类区域未直接暴露于风险之中,但各类建设活动、工程设施、整治项目,以及农业、林业、手工业、商业或工业经营行为,均可能加剧既有风险或引发新的风险,因此需遵守相应的禁止性规定或管控要求(详见《环境法典》条款L562-1)。 该第三类区域仅适用于自然风险预防计划。
创建时间:
2024-06-14
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