Gestionnaire des servitudes PM1 pour le département de la Côte-d'Or

Service ou organisme garant de la mise en oeuvre et du respect de la SUP instituée. Il peut également s'agir du service ou de l'organisme ressource pour la connaissance de la SUP, les consultations relatives aux droits et obligations qu'elle porte, l'administration de son application. Ce service peut être le bénéficiaire lui-même de la SUP ou avoir reçu la mission de gérer la SUP par le bénéficiaire. Le gestionnaire d'une servitude peut évoluer au cours du temps.

此类服务机构或组织，系保障既定公共役权（Public Servitude，SUP）落地施行与合规遵守的主体。其亦可承担该公共役权的知识普及、权利义务咨询及实施管理等服务职能。此类主体既可为该公共役权的受益人自身，亦可由该受益人委托承担该公共役权的管理职责。役权的管理主体可随时间发生更迭。