Table contenant les générateurs surfaciques liées aux servitudes AC3 (réserve naturelle) dans le département de l'Orne

Périmètre de protection autour des réserves naturelles institués en application des articles L. 332-16 à L. 332-18 du code de l'environnement.L'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique. Table contenant les générateurs surfaciques liés aux servitudes de la catégorie AC3- réserves naturelles - source : GPU - validé par le gestionnaire -date extraction : 04/08/2022

依据《环境法典》第L.332-16条至第L.332-18条设立的自然保护区周边防护范围。地役权的适用范围指该权利所约束的空间范围（亦即地理区域）。该空间范围既可通过二维方式界定，也可采用三维方式界定，例如机场净空地役权、无线电传输中心保护地役权等特殊情形。包含与AC3类自然保护区地役权相关的面状生成器的数据集表——数据来源：GPU；经管理者审核通过；数据提取日期：04/08/2022