DDT 48 - PLAN DE PREVENTION DES RISQUES INONDATION DE LA COMMUNE DE LA CANOURGUE

Le standard de données COVADIS sur les plans de prévention des risques comporte toutes les spécifications techniques et organisationnelles de stockage au format numérique des données géographiques représentées dans les plans de prévention des risques (PPR). Les risques majeurs regroupent les huit risques naturels principaux prévisibles sur le territoire national : les inondations, les séismes, les éruptions volcaniques, les mouvements de terrain, les risques littoraux, les avalanches, les feux de forêt, les cyclones et les tempêtes, et quatre risques technologiques : le risque nucléaire, le risque industriel, le risque de transport de matières dangereuses et le risque de rupture de barrage. Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. L'outil PPR s'insère dans le cadre de la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. L'élaboration d'un PPR relève de la compétence de l'État. Elle est décidée par le Préfet. Qu'ils soient naturels, technologiques ou multirisques, les plans de prévention des risques présentent des similitudes. Ils contiennent trois catégories d'information : • La cartographie réglementaire se traduit par une délimitation géographique du territoire concerné par le risque. Cette délimitation définit des zones dans lesquelles s'appliquent des règlements spécifiques. Ces règlements ont valeur de servitude et imposent des prescriptions variant en fonction du niveau d'aléa auquel la zone est exposée. Les zones sont représentées sur un plan de zonage qui couvre entièrement le périmètre d'étude. • Les aléas à l'origine du risque figurent dans des documents d'aléas qui peuvent être insérés dans le rapport de présentation ou annexés au PPR. Ces documents servent à cartographier les différents niveaux d'intensité de chaque aléa pris en compte dans le plan de prévention des risques. • Les enjeux identifiés lors de l'élaboration du PPR peuvent également être annexés au document approuvé sous forme de cartes. Ces similitudes entre les différents types de PPR et la volonté d'atteindre un bon niveau de standardisation des données PPR ont conduit la COVADIS à opter pour un standard de données unique, suffisamment générique pour traiter les différents types de plan de prévention des risques (plans de prévention des risques naturels PPRN, plans de prévention des risques technologiques PPRT) Ce standard de données ne consiste pas en une modélisation complète d'un dossier de plan de prévention des risques. Le périmètre de ce document est circonscrit aux données géographiques figurant dans les PPR qu'elles soient de nature réglementaire ou non. Le standard PPR n'a pas non plus pour objet de standardiser la connaissance des aléas. L'enjeu est de disposer d'une description pour un stockage homogène des données géographiques des PPR car ces données intéressent plusieurs métiers au sein des ministères en charge de l'agriculture, d'une part, et de l'écologie, et du développement durable, d'autre part.

COVADIS风险预防计划数据标准涵盖了风险预防计划（Plans de Prévention des Risques，以下简称PPR）中所包含的地理数据的数字化存储的全部技术与组织规范。
法国国土范围内可预见的重大风险包含八大主流自然风险与四大技术风险：前者包括洪涝、地震、火山喷发、地面移动、海岸带风险、雪崩、森林火灾、气旋与风暴；后者则涵盖核风险、工业风险、危险物料运输风险以及堤坝溃决风险。
风险预防计划（PPR）由1995年2月2日《关于加强环境保护的法律》正式确立，其相关工具框架则纳入1987年7月22日《关于组织民防、森林防火与重大风险预防的法律》范畴。
风险预防计划的编制属于国家职权范畴，由法国省长作出最终决定。
无论是自然风险、技术风险还是复合型风险的预防计划，均具备共性特征，均包含三类信息：
• 监管制图：对受风险影响的地域开展地理划定，以此明确需适用特定监管规则的区域。此类监管规则具备地役权效力，其管控要求将根据区域所面临的风险等级进行动态调整。上述区域将通过区划图进行标注，该区划图需覆盖全部研究范围。
• 致险因子信息：构成风险的致险源将收录于致险因子文档中，该文档可纳入编制说明报告，亦可作为风险预防计划的附件。此类文档用于绘制本风险预防计划所考量的各类致险因子的不同强度等级空间分布地图。
• 保护目标信息：风险预防计划编制过程中识别出的需保护的目标对象，亦可作为已获批正式文件的附件，以地图形式附入。
各类风险预防计划的上述共性特征，以及实现PPR数据标准化的核心诉求，促使COVADIS选择制定一套统一的数据标准。该标准具备足够的通用性，可覆盖各类风险预防计划，包括自然风险预防计划（Plans de Prévention des Risques Naturels，简称PPRN）与技术风险预防计划（Plans de Prévention des Risques Technologiques，简称PPRT）。
本数据标准并非对风险预防计划完整档案的建模。本文件的适用范围仅限于风险预防计划中收录的地理数据，无论此类数据是否具备监管属性。此外，本PPR数据标准亦未将风险认知的标准化纳入其制定目标。
制定本标准的核心目标，是实现风险预防计划地理数据的统一存储，因为此类数据受到农业、生态与可持续发展等多个政府部门的跨领域业务关注。