DDT 48 - PLAN DE PREVENTION DES RISQUES INONDATION DE LA COMMUNE DE BANASSAC

Le standard de données COVADIS sur les plans de prévention des risques comporte toutes les spécifications techniques et organisationnelles de stockage au format numérique des données géographiques représentées dans les plans de prévention des risques (PPR). Les risques majeurs regroupent les huit risques naturels principaux prévisibles sur le territoire national : les inondations, les séismes, les éruptions volcaniques, les mouvements de terrain, les risques littoraux, les avalanches, les feux de forêt, les cyclones et les tempêtes, et quatre risques technologiques : le risque nucléaire, le risque industriel, le risque de transport de matières dangereuses et le risque de rupture de barrage. Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. L'outil PPR s'insère dans le cadre de la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. L'élaboration d'un PPR relève de la compétence de l'État. Elle est décidée par le Préfet. Qu'ils soient naturels, technologiques ou multirisques, les plans de prévention des risques présentent des similitudes. Ils contiennent trois catégories d'information : • La cartographie réglementaire se traduit par une délimitation géographique du territoire concerné par le risque. Cette délimitation définit des zones dans lesquelles s'appliquent des règlements spécifiques. Ces règlements ont valeur de servitude et imposent des prescriptions variant en fonction du niveau d'aléa auquel la zone est exposée. Les zones sont représentées sur un plan de zonage qui couvre entièrement le périmètre d'étude. • Les aléas à l'origine du risque figurent dans des documents d'aléas qui peuvent être insérés dans le rapport de présentation ou annexés au PPR. Ces documents servent à cartographier les différents niveaux d'intensité de chaque aléa pris en compte dans le plan de prévention des risques. • Les enjeux identifiés lors de l'élaboration du PPR peuvent également être annexés au document approuvé sous forme de cartes. Ces similitudes entre les différents types de PPR et la volonté d'atteindre un bon niveau de standardisation des données PPR ont conduit la COVADIS à opter pour un standard de données unique, suffisamment générique pour traiter les différents types de plan de prévention des risques (plans de prévention des risques naturels PPRN, plans de prévention des risques technologiques PPRT) Ce standard de données ne consiste pas en une modélisation complète d'un dossier de plan de prévention des risques. Le périmètre de ce document est circonscrit aux données géographiques figurant dans les PPR qu'elles soient de nature réglementaire ou non. Le standard PPR n'a pas non plus pour objet de standardiser la connaissance des aléas. L'enjeu est de disposer d'une description pour un stockage homogène des données géographiques des PPR car ces données intéressent plusieurs métiers au sein des ministères en charge de l'agriculture, d'une part, et de l'écologie, et du développement durable, d'autre part.

COVADIS风险预防计划数据标准涵盖了风险预防计划（Risk Prevention Plans，PPR）中所涉及地理数据的数字化存储的全部技术与组织规范。重大风险涵盖法国境内可预判的8类主要自然风险：洪涝、地震、火山喷发、地面移动、海岸带风险、雪崩、森林火灾、飓风与风暴；以及4类技术风险：核风险、工业风险、危险物料运输风险以及堤坝溃决风险。

风险预防计划（Risk Prevention Plans，PPR）由1995年2月2日《加强环境保护法》确立。PPR工具的制定纳入1987年7月22日《民防组织、森林防火与重大风险预防法》的框架范畴。风险预防计划的编制属于国家职权范畴，由法国省长（Préfet）作出决策。

无论自然类、技术类还是多风险类风险预防计划，均具备共通特征，其包含三类信息：
• 法定测绘：即对受风险影响的领土进行地理边界划定，以此划分出需适用特定规制的区域。此类规制具有公共地役权效力，并会根据区域面临的风险等级制定差异化要求。相关区域将在覆盖全部研究范围的区划图中予以标注。
• 风险源文档：即阐明风险成因的风险文件，可嵌入编制说明报告或作为附件附于PPR之后。此类文档用于绘制本风险预防计划所考量的各类风险的不同强度等级分布图。
• 经识别的承灾体：在PPR编制过程中确定的受风险影响的对象，同样可通过附图形式作为附件附于获批后的正式文件中。

鉴于不同类型PPR之间的共通特征，以及实现PPR数据标准化的目标，COVADIS最终选用了一套通用数据标准，该标准具备足够的通用性，可适配各类风险预防计划，包括自然风险预防计划（Risk Prevention Plans - Natural，PPRN）与技术风险预防计划（Risk Prevention Plans - Technological，PPRT）。

该数据标准并非对风险预防计划完整案卷的建模，其覆盖范围仅限于PPR中的地理数据，无论此类数据是否具有法定规制属性。此外，PPR数据标准的制定目的并非统一风险认知的标准化，其核心目标是为PPR地理数据的统一存储提供规范描述框架，因为此类数据涉及农业、生态与可持续发展等多个政府部门的不同业务领域。