Service de téléchargement simple (Atom) du jeu de données : Zones réglementées du risque retraits/gonflements des argiles de la commune de AULUS-LES-BAINS

Le zonage réglementé du risque retraits/gonflements des argiles du plans de prévention des risques naturels (PPRN) est numérisé conformément aux prescriptions nationales de la COVADIS.
Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.
En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :
1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;
2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;
3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.

自然风险预防规划（Plan de Prévention des Risques naturels，缩写PPRN）中针对黏土收缩/膨胀风险的法规分区，已依据COVADIS国家规范完成数字化处理。
针对自然风险预防规划，法国《环境法典》（L562-1条款）划定了两类区域：直接受风险影响的区域，以及虽未直接暴露于风险但可通过采取相关措施避免风险加剧的区域。
根据灾害等级的不同，每类区域均需遵循具有强制执行力的法规。此类法规通常将区域划分为三类：
1. 禁止建设区（"红色区域"）：当灾害等级为高时，通用规则为禁止任何建设行为；
2. 合规管控区（"蓝色区域"）：当灾害等级为中等时，所有建设项目需依据风险类型适配相应管控要求；
3. 间接风险管控区：虽未直接暴露于风险，但各类建设、构筑物、开发活动或农业、林业、手工业、商业、工业经营行为可能加剧既有风险或引发新风险的区域，需遵循相应禁止或管控要求（详见法国《环境法典》L562-1条款）。此类区域仅适用于自然风险预防规划。