Zones réglementées du risque retraits/gonflements des argiles de la commune de SENTEIN

Le zonage réglementé du risque retraits/gonflements des argiles du plans de prévention des risques naturels (PPRN) est numérisé conformément aux prescriptions nationales de la COVADIS. Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.

自然风险防治规划（Plan de Prévention des Risques naturels，PPRN）中针对黏土收缩/膨胀风险的法定分区，已依据法国国家COVADIS相关规范完成数字化。针对自然风险防治规划（PPRN），《环境法典》在条款L562-1中划定了两类区域：一是直接面临风险的区域，二是虽未直接暴露于风险之中，但可通过采取管控措施避免风险加剧的区域。依据风险等级的不同，每一类区域均需遵循具有强制执行力的管控规定。此类管控规定通常将区域划分为三类：1. 「禁止建设区」，又称「红色区域」，适用于高风险等级场景，通用管控规则为严禁新建工程；2. 「需合规管控区」，又称「蓝色区域」，适用于中风险等级场景，所有建设项目需依据风险类型匹配对应的合规要求；3. 非直接风险暴露区域，此类区域内的建设工程、构筑物、改造项目或农业、林业、手工业、商业及工业生产经营活动，可能加剧既有风险或引发新型风险，因此需遵循相关禁止性规定或管控要求（详见《环境法典》条款L562-1）。上述第三类区域仅适用于自然风险防治规划（PPRN）。