Liste des servitudes d'utilité publique dans la Manche

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété instituées au bénéfice des personnes publiques (État, collectivité locales, établissements publics), des concessionnaires de services ou des travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général (concessionnaires d'énergie hydraulique, de canalisations destinées au transport de produits chimiques, etc). Elles sont créées par des lois et règlements particuliers, codifiés ou non et ont un caractère d'ordre public interdisant aux particuliers d'y déroger unilatéralement.Elles constituent des charges qui existent de plein droit sur tous les immeubles (bâtiments ou terrains) concernés et qui peuvent aboutir soit :à certaines interdictions ou limitations à l'exercice par les propriétaires du droit d'occuper ou d'utiliser le sol,à supporter l'exécution de travaux ou l'installation de certains ouvrages,à imposer certaines obligations de faire aux propriétaires (travaux d'entretien ou de réparation)La création d'une servitude d'utilité publique repose sur deux éléments : 1. l'existence d'une entité génératrice de la servitude (monument, cours d'eau, ouvrage militaire, conduite de transport ou de distribution d'eau, de gaz, d'électricité, etc) et 2. un fait générateur qui peut être une loi ou le résultat d'une procédure (classement d'un monument historique, inscription d'un cours d'eau à la nomenclature des voies navigables ou flottables.).Les SUP sont définies par les articles L.123-1 et L.126-1 du Code de l'Urbanisme, leur liste détaillée est fournie en annexe à l'article R.126-1. La liste et un plan général des servitudes d'utilité publique doivent être annexés au plan local d'urbanisme (ou POS) de chaque commune.

公共实用役权（servitudes d'utilité publique，以下简称SUP）是为公共主体（国家、地方集体、公共机构）、公共服务特许经营者、公共工程经营者，以及从事公益活动的私人主体（如水力特许经营者、化学品输送管道经营者等）的利益而设立的财产权行政限制措施。此类役权由专门的法律法规（无论是否成文化）设立，具有公法属性，私人主体不得单方豁免其约束。公共实用役权属于附着于所有相关不动产（建筑物或土地）的法定负担，其法律效果可分为三类：一是对所有权人占有或使用土地的权利施加特定禁止或限制；二是要求所有权人容忍施工行为或特定设施的安装；三是向所有权人施加特定作为义务，例如维护或修缮工程。公共实用役权的设立需具备两项核心要素：其一为役权生成客体的存在，包括历史遗迹、河道、军事工程、输水、输气、输电管道等；其二为生成事由，既可为法律直接规定，亦可为特定行政程序的结果，例如历史遗迹定级、河道纳入通航或可航运名录等。SUP的定义见于《城市规划法典》（Code de l'Urbanisme）的L.123-1条与L.126-1条，其详细清单载于R.126-1条的附件之中。各市镇的地方城市规划纲要（Plan Local d'Urbanisme，以下简称POS）均需将公共实用役权的清单及总图作为附件附入。