Service de visualisation cartographique (WMS) du jeu de données : Zone réglementée du PPRN inondation par débordement du fleuve Charente de la commune de Taillebourg en Charente-Maritime
收藏data.europa2021-09-17 更新2025-06-01 收录
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资源简介:
Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.
En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :
1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;
2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;
3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.
针对自然风险防治规划(PPR naturels),《环境法典》(Code de l'environnement)于其L562-1条款中划定两类区域:直接暴露于风险的区域,以及非直接暴露于风险但可采取措施避免风险加剧的区域。
根据风险烈度等级,每类区域均需遵守具有强制执行力的规制要求。相关规制通常将区域划分为三类:
1. 禁止建设区(红色区):当风险烈度较高时,通用规则为禁止一切建设行为;
2. 受规制建设区(蓝色区):当风险烈度为中等时,所有建设项目需遵守适配风险类型的专项规制要求;
3. 潜在风险加剧区:该类区域虽未直接暴露于风险,但各类建设、工程设施、开发整治活动以及农业、林业、手工业、商业或工业经营行为,均可能加剧既有风险或引发新风险,因此需遵守相关禁令或规制要求(详见《环境法典》L562-1条款)。此类区域仅适用于自然风险防治规划(PPR naturels)。



