Service de visualisation cartographique (WMS) du jeu de données : Zone réglementée du PPRN inondation par débordement du fleuve Charente de la commune de St-Vaize en Charente-Maritime.
收藏data.europa2021-09-17 更新2025-06-01 收录
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资源简介:
Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.
En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :
1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;
2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;
3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.
针对自然风险预防规划(PPR),《环境法典(Code de l'environnement)》第L562-1条划定了两类区域:直接面临风险的区域,以及虽未直接暴露于风险之中,但可通过采取相关措施避免风险加剧的区域。
根据灾害等级的不同,每类区域均需遵循具有约束力的专项规制。该类规制通常将区域划分为三种类型:
1. 禁建区(俗称“红色区域”):当灾害等级为重度时,通用规制原则为禁止一切建设活动;
2. 受规制区(俗称“蓝色区域”):当灾害等级为中度时,所有建设项目需遵循适配风险类型的专项规制要求;
3. 间接风险区域:虽未直接暴露于风险之中,但各类建设、工程、设施改造或农业、林业、手工业、商业、工业经营活动可能加剧既有风险或引发新风险的区域,需遵守相关禁止或规制要求(详见《环境法典》第L562-1条)。该类区域仅适用于自然风险预防规划(PPR)。



