Plan de prévention des risques naturels d'inondation - Communes du secteur Aveyron - Périmètre - Département de Tarn-et-Garonne

Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPRN. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du : - périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR (naturel ou technologique) ; - périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1 pour les PPRN et PM3 pour les PPRT) ; - périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.

本数据集涵盖自然风险防治规划（PPRN，Natural Risk Prevention Plan）编制各阶段的划定边界范围。此类边界均具备两项核心特征：其一，其设立依据为官方正式行政文件；其二，自指定日期起正式产生法定效力。具体包含以下三类边界：
- 法定划定边界：载于自然型或技术型风险防治规划（PPR，Risk Prevention Plan）审批令中的划定范围；
- 风险暴露边界：即经批准的风险防治规划所规制的法定边界，该经批准的边界属于公共役权范畴，其中对应自然风险防治规划的边界为PM1，对应技术型风险防治规划（PPRT）的边界为PM3；
- 研究边界：即灾害风险研究覆盖的范围。