Plan de prévention des risques naturels d'inondation - Communes du Secteur Tarn - Revision partielle de Moissac - Périmètre - Département de Tarn-et-Garonne

Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPRN. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du : - périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR (naturel ou technologique) ; - périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1 pour les PPRN et PM3 pour les PPRT) ; - périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.

本数据集涵盖自然风险预防规划（PPRN，Natural Risk Prevention Plan）编制各阶段的划定边界。此类边界均具备两项核心属性：一是均由正式行政行为制定，二是自指定生效日期起产生法定效力。具体包含以下三类边界：
- 自然型或技术型风险预防规划（PPR，Risk Prevention Plan）审批令中载明的规定边界；
- 风险暴露边界，即经核准的风险预防规划所规制的法定边界。该核准边界具有公共役权效力，其中对应自然风险预防规划的为PM1，对应技术风险预防规划的为PM3；
- 研究范围边界，即开展灾害隐患调研的覆盖范围。