PPRT - Plan de Prévention des Risques Technologiques - BRENNTAG (54)

Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur. Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...). Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés. Le dossier de PPR contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d'autres documents graphiques utiles à la compréhension de la démarche (aléas, enjeux...). Chaque PPR est repéré par un polygone qui correspond à l'ensemble de communes concernées du périmètre de prescription lorsqu'il est à l'état prescrit ; et l'enveloppe des zones réglementées lorsqu'il est à l'état approuvé. Cette table géographique permet de cartographier les PPRN ou PPRT existant sur le département.

风险预防计划（Plans de Prévention des Risques，简称PPR）由1995年2月2日颁布的《加强环境保护法》确立，是法国政府在风险预防领域的核心政策工具。其核心宗旨为管控重大风险暴露区域的开发活动。PPR由法国省长批准，通常由省级领土事务局（Directions Départementales des Territoires，缩写DDT）负责编制。此类计划通过禁止建设、对既有或新建建筑出台相关规制要求（包括建设规范、降低风险脆弱性工程、使用限制或农业活动约束等），对土地占用与使用行为进行规范。PPR可处于三种状态：编制中（报批阶段）、提前实施或已正式获批。PPR档案包含说明手册、管制性分区规划文件以及正式规制条例，可附加其他有助于理解该风险防控流程的图文资料（如风险隐患分布、关键保护目标等）。每份PPR以多边形地理要素标识：当PPR处于报批阶段时，该多边形对应纳入管制范围的全部涉及市镇；当PPR获批后，则对应全部管制区域的整体边界。此地理数据表可用于绘制本省内现有PPRN（自然风险预防计划）与PPRT（技术风险预防计划）的空间分布情况。