PPRT - Plan de Prévention des Risques Technologiques - STORENGY (54)
收藏data.europa2024-11-13 更新2025-04-12 收录
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资源简介:
Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur. Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...). Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés. Le dossier de PPR contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d'autres documents graphiques utiles à la compréhension de la démarche (aléas, enjeux...). Chaque PPR est repéré par un polygone qui correspond à l'ensemble de communes concernées du périmètre de prescription lorsqu'il est à l'état prescrit ; et l'enveloppe des zones réglementées lorsqu'il est à l'état approuvé. Cette table géographique permet de cartographier les PPRN ou PPRT existant sur le département.
风险预防计划(Plans de prévention des risques, PPR)由1995年2月2日颁布的《加强环境保护法》正式确立,是法国国家层面开展风险预防工作的核心工具。其核心目标为管控重大风险暴露区域的开发建设活动。该类计划由法国省长批准,通常由省领土事务局(Direction départementale des territoires, DDT)牵头编制。此类计划通过禁止新建建筑、针对现有或拟建建筑制定相关要求(包括施工规范、降低脆弱性的工程措施、限制使用或农业作业的规定等),对土地占用或使用行为进行规制。
风险预防计划可处于三种状态:编制中(已正式下达编制指令)、提前实施,以及已获批。一份完整的计划文件包含概况说明文档、规制区划图与规制细则,还可附加其他有助于理解该规划流程的可视化材料,例如风险隐患、受影响范围等相关内容。
每份风险预防计划均以多边形进行空间标识:当计划处于已下达编制指令的待编制状态时,该多边形对应纳入其规制范围的全部涉事市镇;当计划处于获批状态时,则对应所有被规制区域的边界范围。本地理数据表可用于绘制省内已有的核风险预防计划(Plan de prévention des risques nucléaires, PPRN)与技术风险预防计划(Plan de prévention des risques technologiques, PPRT)的空间分布图。
创建时间:
2019-04-23



