Surfaces inconstructibles - Emprises des plans

Cette couche indique les emprises des plan adoptés par le Conseil d'Etat pour les surfaces inconstructibles au bord des cours d'eau, selon l'art. 15 de la loi sur les eaux (L 2 0,5). Un lien vers un fichier pdf permet de visualiser le plan en question.

本图层标注了法国国务委员会（Conseil d'Etat）依据《水法》第15条（L 2 0,5）划定的河岸不可建设区域的获批规划管控范围。提供了可查看该规划方案的PDF文件链接。