Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) de la vallée du Clain
收藏data.europa2024-11-15 更新2025-04-12 收录
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资源简介:
Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur. Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...). Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés. Le PPRI de la vallée du Clain a été approuvé par arrêté préfectoral le 1er septembre 2015.
风险预防计划(Plans de prévention des risques,简称PPR)由1995年2月2日颁布的《加强环境保护法》确立,是国家层面风险预防工作的核心工具。其目标为管控重大风险暴露区域内的开发活动。PPR由法国省长批准,通常由省领土管理局(directions départementales des territoires,简称DDT)牵头编制。此类计划通过禁止建设行为,或针对新建、既有建筑制定相关规制要求(包括建设规范、降低脆弱性改造工程、使用限制或农业作业限制等),对土地占用或使用行为进行规范。该类计划可分为三种状态:处于编制阶段(已下达编制指令)、提前实施或正式获批。克兰河谷PPRI已于2015年9月1日经省长行政令正式获批。
提供机构:
DDT Vienne创建时间:
2021-05-20



