Liste des servitudes d'utilité publique PM3 en Côte-d'Or

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété instituées au bénéfice des personnes publiques (État, collectivité locales, établissements publics), des concessionnaires de services ou des travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général (concessionnaires d'énergie hydraulique, de canalisations destinées au transport de produits chimiques, etc). Elles sont créées par des lois et règlements particuliers, codifiés ou non et ont un caractère d'ordre public interdisant aux particuliers d'y déroger unilatéralement. Elles constituent des charges qui existent de plein droit sur tous les immeubles (bâtiments ou terrains) concernés et qui peuvent aboutir soit : à certaines interdictions ou limitations à l'exercice par les propriétaires du droit d'occuper ou d'utiliser le sol, à supporter l'exécution de travaux ou l'installation de certains ouvrages, à imposer certaines obligations de faire aux propriétaires (travaux d'entretien ou de réparation) La création d'une servitude d'utilité publique repose sur deux éléments : 1. l'existence d'une entité génératrice de la servitude (monument, cours d'eau, ouvrage militaire, conduite de transport ou de distribution d'eau, de gaz, d'électricité, etc) et 2. un fait générateur qui peut être une loi ou le résultat d'une procédure (classement d'un monument historique, inscription d'un cours d'eau à la nomenclature des voies navigables ou flottables.). Les SUP sont définies par les articles L.123-1 et L.126-1 du Code de l'Urbanisme, leur liste détaillée est fournie en annexe à l'article R.126-1. La liste et un plan général des servitudes d'utilité publique doivent être annexés au plan local d'urbanisme (ou POS) de chaque commune.

公共利益地役权（简称SUP）是为公共主体（国家、地方集体、公共机构）、公共服务或公共工程特许经营者，以及从事公益活动的私人主体（如水力特许经营者、化学品输送管道特许经营者等）的利益而设立的对财产权的行政限制。此类地役权由专门的法律法规（无论是否成文化）设立，具有公法属性，禁止私人单方违反。
此类地役权属于法定负担，自动存在于所有相关不动产（建筑物或土地）之上，其法律效果可分为三类：一是对所有权人占有或使用土地的权利施加一定限制或禁止；二是要求所有权人容忍工程施工或特定设施的安装；三是为所有权人设定作为义务（如维护或修缮工程）。
公共利益地役权的设立需具备两项要件：其一，存在地役权的生成客体（如历史遗迹、河道、军事设施、水、气、电输送或分配管道等）；其二，存在生成事由，该事由可为法律规定，亦可为特定程序的结果（如历史遗迹定级、河道纳入通航或可航行水道名录等）。
公共利益地役权由《城市规划法典》第L.123-1条与第L.126-1条界定，其详细清单载于第R.126-1条的附件之中。各市镇的地方城市规划文件（简称POS）中应当附带公共利益地役权清单及总体平面图。