Table contenant la liste des servitudes d'utilité publique de catégorie PM3

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété instituées au bénéfice des personnes publiques (État, collectivité locales, établissements publics), des concessionnaires de services ou des travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général (concessionnaires d'énergie hydraulique, de canalisations destinées au transport de produits chimiques, etc). Elles sont créées par des lois et règlements particuliers, codifiés ou non et ont un caractère d'ordre public interdisant aux particuliers d'y déroger unilatéralement. Elles constituent des charges qui existent de plein droit sur tous les immeubles (bâtiments ou terrains) concernés et qui peuvent aboutir soit : à certaines interdictions ou limitations à l'exercice par les propriétaires du droit d'occuper ou d'utiliser le sol, à supporter l'exécution de travaux ou l'installation de certains ouvrages, à imposer certaines obligations de faire aux propriétaires (travaux d'entretien ou de réparation) La création d'une servitude d'utilité publique repose sur deux éléments : 1. l'existence d'une entité génératrice de la servitude (monument, cours d'eau, ouvrage militaire, conduite de transport ou de distribution d'eau, de gaz, d'électricité, etc) et 2. un fait générateur qui peut être une loi ou le résultat d'une procédure (classement d'un monument historique, inscription d'un cours d'eau à la nomenclature des voies navigables ou flottables.). Les SUP sont définies par les articles L.123-1 et L.126-1 du Code de l'Urbanisme, leur liste détaillée est fournie en annexe à l'article R.126-1. La liste et un plan général des servitudes d'utilité publique doivent être annexés au plan local d'urbanisme (ou POS) de chaque commune.

公共效用役权（Servitudes d'utilité publique，以下简称SUP）是为公共主体（国家、地方集体、公共机构）、公共服务或公共工程特许经营者，以及开展公益活动的私人主体（如水力特许经营者、化学品运输管道运营者等）的利益而设立的所有权行政限制。此类役权由专门性法律法规设立，无论是否成文化，均具有公法属性，禁止私人单方擅自违反。
公共效用役权属于附着于所有相关不动产（建筑物或土地）的法定负担，其法律效果可分为三类：一是对所有权人占有或使用土地的行为作出特定禁止或限制；二是要求所有权人配合开展工程施工或安装特定设施；三是为所有权人设定特定作为义务（如维护或修缮工程）。
公共效用役权的设立需具备两项核心要件：1. 存在役权生成载体（如历史遗迹、河道、军事工程、输配水/输气/输电管道等）；2. 具备生成事实，该事实可为法律直接规定，或经由特定程序产生（如历史遗迹定级、河道纳入通航/可航行水道名录等）。
SUP由《法国城市规划法典》第L.123-1条与第L.126-1条定义，其详细清单附于第R.126-1条的附件之中。公共效用役权的清单及其总图应当附于各市镇的地方城市规划方案（Plan Local d'Urbanisme，简称PLU）或POS之中。