Programme local de l'habitat (PLH) dans le Haut-Rhin

Un PLH définit la politique de l'habitat sur un territoire intercommunal. Il vise à répondre aux besoins en logements (social ou non, locatif ou non), à favoriser la mixité sociale en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre en logements au sein d'un territoire intercommunal et indique les moyens pour y parvenir. Sa procédure spécifique implique qu'il n'est porté que par un EPCI ayant la compétence PLH en association avec l'Etat. Un programme local de l'habitat dure généralement six ans. La loi Molle du 29 mars 2009 modifie la portée du PLH en le rendant beaucoup plus opérationnel et oblige les EPCI à détailler les objectifs à la commune. Le programme engage l'Etat, les communes, les intercommunalités et le cas échéant les conseils généraux délégataires des aides à la pierre. Les actions sont mises en oeuvre par les opérateurs : organismes de logement social, opérateurs professionnels privés, propriétaires occupants ou bailleurs. Ces données ne contiennent que les PLH en cours d'élaboration ou en vigueur, les anciens PLH (c'est à dire ceux qui sont terminés) étant archivés à un état annulé.

地方住房计划（Programme Local de l'Habitat，简称PLH）界定了跨市镇领土范围内的住房政策。其核心目标在于满足全品类住房需求（含社会住房与非社会住房、租赁住房与非租赁住房），通过在跨市镇辖区内实现住房供给的均衡分配与多元化布局推动社会融合，并明确达成目标的实施路径。该计划的专属制定流程要求，仅由具备PLH履职权限的跨市镇公共合作机构（Établissement Public de Coopération Intercommunale，简称EPCI）联合国家层面牵头编制。地方住房计划的常规实施周期为六年。2009年3月29日出台的莫尔法（Loi Molle）修订了PLH的适用范围，使其实操性显著增强，并要求EPCI向各市镇详细列明计划目标。该计划的责任主体涵盖国家、各市镇、跨市镇机构，以及必要情况下承接住房建设补贴委托事宜的省议会。相关落地行动由以下主体执行：社会住房运营机构、私营专业运营方、自住业主及租赁房东。本数据集仅收录尚在编制中或已生效的PLH，已完成的旧版PLH将以“已废止”状态归档留存。