Relevé de la lisière forestière
收藏资源简介:
Le cadastre forestier présente de manière indicative l'étendue de la forêt au sens de la législation forestière. Sa mise à jour s'effectue par le biais de "constats" ou de "relevés de nature forestière" lors desquels l'appartenance des boisés à la forêt est constatée et la lisière précisément relevée sur les indications de l'inspecteur cantonal des forêts. Les "constats de nature forestière" font l'objet de publications dans la FAO et comprennent des voies de recours. Une fois la procédure dûment terminée, la lisière précisément relevée et validée est reportée sur le présent plan. Le pourtour du cadastre forestier est adapté en conséquence. La ligne de lisière représente ainsi la lisière ayant force de chose jugée, tout en conservant son caractère dynamique. Les relevés n'ayant pas été publiés dans la FAO ne figurent pas sur cette couche.
本森林地籍(Forest Cadastre)以示意形式呈现符合森林法规定义的森林范围。其更新工作通过“森林认定”与“森林性质调查”开展:在此类工作中,需确认小片林地是否属于法定森林范畴,并依据州级森林督察员的指引精准测绘林界。“森林性质认定”需提交至联合国粮食及农业组织(Food and Agriculture Organization of the United Nations,FAO)发布,且附带申诉渠道。待相关程序正式办结、经精准测绘并核验通过的林界被标注于本森林地籍图后,森林地籍的外围范围将据此作出相应调整。该林界线即为具备既判力的法定边界,同时保留其动态更新特性。未在联合国粮食及农业组织发布的调查成果,不会纳入本地理信息图层。



