Plan de Prévention des Risques Inondation de la Saône - Secteur 2

Le standard de données COVADIS sur les plans de prévention des risques comporte toutes les spécifications techniques et organisationnelles de stockage au format numérique des données géographiques représentées dans les plans de prévention des risques (PPR). Les risques majeurs regroupent les huit risques naturels principaux prévisibles sur le territoire national : les inondations, les séismes, les éruptions volcaniques, les mouvements de terrain, les risques littoraux, les avalanches, les feux de forêt, les cyclones et les tempêtes, et quatre risques technologiques : le risque nucléaire, le risque industriel, le risque de transport de matières dangereuses et le risque de rupture de barrage. Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. L'outil PPR s'insère dans le cadre de la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. L'élaboration d'un PPR relève de la compétence de l'État. Elle est décidée par le Préfet. Qu'ils soient naturels, technologiques ou multirisques, les plans de prévention des risques présentent des similitudes. Ils contiennent trois catégories d'information : • La cartographie réglementaire se traduit par une délimitation géographique du territoire concerné par le risque. Cette délimitation définit des zones dans lesquelles s'appliquent des règlements spécifiques. Ces règlements ont valeur de servitude et imposent des prescriptions variant en fonction du niveau d'aléa auquel la zone est exposée. Les zones sont représentées sur un plan de zonage qui couvre entièrement le périmètre d'étude. • Les aléas à l'origine du risque figurent dans des documents d'aléas qui peuvent être insérés dans le rapport de présentation ou annexés au PPR. Ces documents servent à cartographier les différents niveaux d'intensité de chaque aléa pris en compte dans le plan de prévention des risques. • Les enjeux identifiés lors de l'élaboration du PPR peuvent également être annexés au document approuvé sous forme de cartes. Ces similitudes entre les différents types de PPR et la volonté d'atteindre un bon niveau de standardisation des données PPR ont conduit la COVADIS à opter pour un standard de données unique, suffisamment générique pour traiter les différents types de plan de prévention des risques (plans de prévention des risques naturels PPRN, plans de prévention des risques technologiques PPRT)Ce standard de données ne consiste pas en une modélisation complète d'un dossier de plan de prévention des risques. Le périmètre de ce document est circonscrit aux données géographiques figurant dans les PPR qu'elles soient de nature réglementaire ou non. Le standard PPR n'a pas non plus pour objet de standardiser la connaissance des aléas. L'enjeu est de disposer d'une description pour un stockage homogène des données géographiques des PPR car ces données intéressent plusieurs métiers au sein des ministères en charge de l'agriculture, d'une part, et de l'écologie, et du développement durable, d'autre part.

COVADIS风险预防计划数据集标准涵盖了风险预防计划（PPR，Plans de Prévention des Risques）中所涉及地理数据的数字化存储的所有技术与组织规范。该国范围内可预见的主要重大风险包含8类主要自然风险与4类技术风险：自然风险涵盖洪水、地震、火山喷发、地面沉降、海岸带风险、雪崩、森林火灾、飓风与风暴；技术风险则涵盖核风险、工业风险、危险物料运输风险以及堤坝溃决风险。

风险预防计划（PPR）由1995年2月2日发布的《加强环境保护法》确立。PPR工具的设立依据1987年7月22日发布的《民防组织、森林防火与重大风险预防法》。PPR的编制属于国家职权范畴，由省长作出决策。

无论是自然风险、技术风险还是综合风险类别的PPR，均具备共通特征，其包含三类信息：
• 法定制图：通过对受风险影响的地域进行地理边界划定，该边界将划分出需适用特定监管要求的区域。此类监管要求具有地役权效力，且会根据区域面临的风险等级制定差异化的约束条款。上述区域将通过覆盖完整研究范围的分区规划图进行可视化呈现。
• 风险源致灾因子：相关致灾因子文档可嵌入编制说明报告或作为附件附加至PPR中。此类文档用于绘制PPR中所考量的各类致灾因子的不同强度等级分布图。
• 编制PPR过程中识别出的受保护对象，同样可通过附图形式作为附件附加至已获批的PPR文档中。

鉴于各类PPR之间的共通特征，以及实现PPR数据标准化的目标，COVADIS选择制定统一的数据集标准，该标准具备足够的通用性，可覆盖各类风险预防计划，包括自然风险预防计划（PPRN）与技术风险预防计划（PPRT）。

本数据集标准并非对PPR完整文档的建模。本标准的适用范围仅限于PPR中包含的地理数据，无论其是否属于法定范畴。此外，PPR标准的制定目的并非对致灾因子相关认知进行标准化。其核心目标是为PPR地理数据的统一存储提供规范描述，因为此类数据受到农业主管部门以及生态与可持续发展主管部门内多个业务领域的关注。