Assiettes liées à la servitude de catégorie PT3 en Seine-et-Marne

Donnée non officielle, numérisée à partir des documents administratifs collectés par la DDT 77 , contacter le gestionnaire ou consulter le GPU pour obtenir une donnée exploitable dans un cadre réglementaire. Servitudes sur les propriétés privées instituées au bénéfice des exploitants de réseaux de télécommunication (communication électronique) ouverts au public en vue de permettre l'installation et l'exploitation des équipements du réseau, y compris les équipements des réseaux à très haut débit fixes et mobiles : - sur et dans les parties des immeubles collectifs et des lotissements affectées à un usage commun, y compris celles pouvant accueillir des installations ou équipements radioélectriques ; - sur le sol et dans le sous-sol des propriétés non bâties, y compris celles pouvant accueillir des installations ou équipements radioélectriques ; - au-dessus des propriétés privées dans la mesure où l'exploitant se borne à utiliser l'installation d'un tiers bénéficiant de servitudes sans compromettre, le cas échéant, la mission propre de service public confiée à ce tiers. L'installation des ouvrages du réseau de télécommunication (communication électronique) ne peut faire obstacle au droit des propriétaires ou copropriétaires de démolir, réparer, modifier ou clore leur propriété. Toutefois, les propriétaires ou copropriétaires doivent, au moins trois mois avant d'entreprendre des travaux de nature à affecter les ouvrages, prévenir le bénéficiaire de la servitude Textes en vigueur : - L. 45-9, L. 48 et R. 20-55 à R. 20-62 du code des postes et des communications électroniques Les entités linéaires de cette donnée sont relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements, elles affectent l'utilisation du sol. La collecte des servitudes étant faite auprès de personnes tierces, la DDT-77 ne peut garantir l'exhaustivité et l'exactitude du report de ces servitudes sur une carte à grande échelle.

本数据集为非官方数据，由DDT 77采集的行政文件数字化处理所得；如需获取符合监管合规要求的可用数据，请联系数据管理员或咨询GPU。
本数据集涵盖为面向公众的电信（电子通信）网络运营商设立的私有财产地役权（easement），旨在支持网络设备的安装与运营，包括固定及移动超高速宽带网络的相关设备，具体如下：
- 集体建筑与住宅开发区的共有使用区域的表面及内部，包括可部署无线电通信设施或设备的区域；
- 未建有建筑的土地的地表及地下区域，包括可部署无线电通信设施或设备的区域；
- 私有财产上空区域，但运营商仅可使用已享有地役权的第三方设施，且不得损害该第三方所承担的专属公共服务职能，如遇相关情形。
电信（电子通信）网络设施的安装不得妨碍业主或共有人拆除、修缮、改造或围封其财产的法定权利。但业主或共有人在开展可能影响网络设施的施工前，应至少提前三个月通知地役权受益人。
现行有效法规依据：《邮政与电子通信法典》L.45-9、L.48条及R.20-55至R.20-62条。
本数据集的线性实体涉及特定资源与设备的使用，会对土地利用产生影响。由于地役权数据由第三方采集，DDT 77无法保证该等地役权在大比例尺地图上的转绘准确性与完整性。