Assiettes liées à la servitude de catégorie INT1 en Seine-et-Marne

Cette servitude est instituée au voisinage des cimetières par l'article L. 2223-5 du code général des collectivités territoriales. Dans un rayon de 100 mètres autour des nouveaux cimetières transférés hors des communes : - nul ne peut, sans autorisation, élever aucune habitation ni creuser aucun puits; - les bâtiments existants ne peuvent être ni restaurés ni augmentés sans autorisation; - les puits peuvent, après visite contradictoire d'experts, être comblés par arrêté du préfet à la demande du maire. Cette servitude n'a pas pour effet de rendre les terrains compris dans ce rayon inconstructibles mais seulement d'im -poser l'obtention d'une autorisation préalable délivrée par le maire en application de l'article R. 425-13 du code de l'urbanisme. Conformément à l'article R. 425-13, lorsque le projet porte sur une construction située à moins de 100 mètres d'un cimetière transféré, le permis de construire, le permis d'aménager ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 2223-5 du code général des collectivités territoriales dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord du maire, si celui-ci n'est pas l'autorité compétente pour délivrer le permis. Textes en vigueur : Articles L. 2223-5 et R. 2223-7 du code général des collectivités territoriales Article R. 425-13 du code de l'urbanisme Ces servitudes peuvent être instaurée au titre de l'article L. 515-8, dans un périmètre délimité autour d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), susceptible de créer, par danger d'explosion ou d'émanation de produits nocifs, des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines et pour l'environnement (installations soumises à autorisation avec servitudes, référencées AS dans la nomenclature des ICPE annexée à l'article R. 511-9 du Code de l'Environnement). Elles comportent des : - interdictions ou limitations au droit d'implanter des constructions ou des ouvrages, ainsi qu'au droit d'aménager des terrains de camping ou de stationnement de caravanes; - subordinations des autorisations de construire au respect de prescriptions techniques tendant à limiter le danger d'exposition aux explosions ou concernant l'isolation des bâtiments au regard des émanations toxiques, - limitations des effectifs employés dans les installations industrielles et commerciales qui seraient créées ultérieurement. Ces servitudes peuvent être instaurées, au titre de l'article L. 515-12 : -sur des terrains pollués par l'exploitation d'une installation -sur l'emprise des sites de stockage de déchets ou dans une bande de 200 mètres autour de la zone d'exploitation,ou sur l'emprise des sites d'anciennes carrières ou autour de ces sites sur des surfaces dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques. Textes en vigueur : -articles L. 515-8 et suivants du Code de l'environnement issus de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement, -article L.515-12 du Code de l’environnement issu de la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité -articles R. 515-24 à R. 515-31 du Code de l’environnement issus du décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code. -nomenclature des ICPE annexée à l'article R. 511-9 du Code de l'environnement. Les entités surfaciques de cette donnée sont relatives à la salubrité publique, elles affectent l'utilisation du sol. La collecte des servitudes étant faite auprès de personnes tierces, la DDT-77 ne peut garantir l'exhaustivité et l'exactitude du report de ces servitudes sur une carte à grande échelle.

本法定地役权由《法国地方行政总法典》（Code général des collectivités territoriales）第L.2223-5条确立，适用于公墓周边区域。针对迁出市镇的新建公墓周边100米半径范围内，存在如下约束：
- 未经许可，任何人均不得建造住宅或开凿水井；
- 既有建筑未经许可不得翻新或扩建；
- 经双方专家听证后，省长可应市长申请发布政令封填水井。

本法定地役权并非将该半径范围内的土地定为不可建设用地，仅要求需依据《城市规划法典》（Code de l'urbanisme）第R.425-13条，事先取得市长核发的许可。
根据《城市规划法典》第R.425-13条规定，若建设项目位于迁出公墓的100米范围内，当建筑许可、开发许可或预先申报决定经市长签署同意（若市长并非该许可的核发主管机关）时，该决定即等同于《法国地方行政总法典》第L.2223-5条所要求的许可。

现行有效法规包括：
- 《法国地方行政总法典》第L.2223-5条与第R.2223-7条；
- 《城市规划法典》第R.425-13条。

此类地役权亦可依据《法国环境法典》（Code de l'environnement）第L.515-8条设立，适用于为保护周边居民健康、安全及环境，可能因爆炸风险或有害物泄漏造成重大风险的环境分类设施（Installations Classées pour la Protection de l'Environnement，简称ICPE）周边划定的范围；此类设施指需取得许可的设施，在《法国环境法典》第R.511-9条附件的ICPE分类表中以"AS"标注。
该类地役权包含如下约束：
- 禁止或限制建造建筑物、构筑物，以及建设露营地或房车停车场；
- 将建设许可与相关技术规范挂钩，该类规范旨在限制爆炸暴露风险，或针对建筑物针对有毒泄漏的隔离要求作出规定；
- 限制后续新建工商业设施的用工规模。

此类地役权亦可依据《法国环境法典》第L.515-12条设立，适用场景包括：
- 因设施运营遭受污染的土地；
- 垃圾填埋场用地范围，或作业区周边200米的带状区域；
- 旧采石场用地范围，或周边影响公共安全与卫生的区域。

现行有效法规包括：
- 2000年9月18日第2000-914号政令所确立的《法国环境法典》第L.515-8条及后续条款（该政令涉及《法国环境法典》立法部分）；
- 2002年2月27日第2002-276号法律所确立的《法国环境法典》第L.515-12条（该法律涉及地方民主相关内容）；
- 2007年10月12日第2007-1467号法令所确立的《法国环境法典》第R.515-24条至第R.515-31条（该法令涉及《法国环境法典》规章部分第五卷，并对法典其他条款作出修改）；
- 《法国环境法典》第R.511-9条附件中的ICPE分类表。

本数据集涉及的地表实体与公共卫生相关，会对土地利用产生影响。由于本类地役权信息均来自第三方，塞纳-马恩省地区环境与卫生管理局（DDT-77）无法确保该类地役权在大比例尺地图上的标注全面性与准确性。