Servitudes : AC2 acte instituant servitude d'utilité publique dans l'Indre.

Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes. L'acte d'une servitude d'utilité publique correspond à la décision, généralement de nature réglementaire ou administrative, qui crée la servitude. Cet acte se traduit par une loi, un règlement ou une décision résultant d'une procédure administrative ou d'un accord amiable (ex Arrêté de classement d'un monument historique, inscription d'un cours d'eau à la nomenclature des voies navigables ou flottables.). Un acte peut instituer une ou plusieurs servitudes.

公共役权（servitudes d'utilité publique）是对财产权施加的行政限制，其设立旨在服务公共主体、公共服务或公共工程特许经营者，以及从事公益活动的私人主体。收集与保管公共役权信息是国家的专属行政职权，国家需将相关役权信息告知地方行政主体，以便后者将其纳入自身的城市规划文件中。本次涉及的公共役权，为《城市规划法典》（Code de l'urbanisme）第L.126-1条、第R.126-1条及其附属条款所定义的类型。公共役权设立文书，指的是旨在创设该类役权的、通常具有规制性或行政性质的决定。该类文书具体表现为法律、法规，或是依行政程序作出的决定，抑或是经由友好协商达成的协议（例如：历史遗迹定级行政命令、将河道纳入通航或可浮运水道名录的决定）。一份设立文书可创设一项或多项公共役权。