Servitudes : PM1 acte instituant servitude d'utilité publique dans l'Indre.

Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes. L'acte d'une servitude d'utilité publique correspond à la décision, généralement de nature réglementaire ou administrative, qui crée la servitude. Cet acte se traduit par une loi, un règlement ou une décision résultant d'une procédure administrative ou d'un accord amiable (ex Arrêté de classement d'un monument historique, inscription d'un cours d'eau à la nomenclature des voies navigables ou flottables.). Un acte peut instituer une ou plusieurs servitudes.

公共地役权（servitudes d'utilité publique）系对财产权施加的行政性限制，其设立旨在服务于公共主体、公共服务或公共工程特许经营者，以及从事公益活动的私人主体。公共地役权的收集与保管属于国家的专属公法职权，国家须将此类地役权告知地方团体，以便后者将其纳入自身的城市规划文件。本数据集所涉公共地役权，为《城市规划法典》（code de l'urbanisme）第L.126-1条、第R.126-1条及其附属条款所定义的地役权。公共地役权创设文书指的是创设该役权的决定，此类决定通常具有规制性或行政性质。该类文书可表现为法律、行政法规，或是源自行政程序的决定，亦或是友好协商达成的协议（例如历史古迹分类行政令、将河道纳入通航及可浮运水道名录的决定）。一份创设文书可同时创设一项或多项公共地役权。