Service de téléchargement direct (WFS) du jeu de données : Périmètre du Plan de Prévention des Risques Inondation de la Saône - secteur 3

Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPRN. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du :
- périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR (naturel ou technologique) ;
- périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1 pour les PPRN et PM3 pour les PPRT) ;
- périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.

本数据集涵盖自然风险防治规划（PPRN）编制各阶段的划定管控范围。此类管控范围均具备如下特征：其生成依托官方正式文件，且自指定日期起产生法律效力。本数据集包含以下三类范围：
- 法定管控范围：即自然类或技术类风险防治规划（PPR）审批指令中载明的划定范围；
- 风险暴露范围：即经获批的风险防治规划所规制的管控范围。该获批管控范围属于公共役权范畴（针对自然风险防治规划（PPRN）为PM1，针对技术风险防治规划（PPRT）为PM3）；
- 研究范围：即用于开展灾害隐患研判的覆盖范围。